L'exécution des décisions de Justice

Le législateur a attribué une compétence exclusive aux Huissiers de Justice en matière d’exécution de vos décisions judiciaires. L’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Dès lors que la partie perdante n’exécute pas spontanément les termes d’une décision de justice, la SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI Huissier de Justice se mobilise pour sauvegarder vos droits et vos intérêts.

Les préalables à l’exécution :

Vous devez au préalable, remettre à l’Huissier de Justice l’original du titre exécutoire (Pour consulter la liste des titres exécutoires – cliquer ici –).

Munie du titre exécutoire dûment signifié, la SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI :

• Interroge les organismes et les administrations compétents aux fins d’obtenir la liste des comptes bancaires du débiteur, les coordonnées de son employeur, sa nouvelle adresse ou la liste des véhicules lui appartenant.

L’Huissier de Justice vous assure la mise en œuvre de la procédure la plus adaptée à votre situation, il pourra notamment engager des saisies sur le patrimoine mobilier et immobilier du débiteur.

Les mesures d’exécution :

• Saisie-attribution : cette saisie porte sur des créances de sommes d’argent appartenant au débiteur et détenues par un tiers (banque, locataire…)
  
  
• Saisie des valeurs mobilières et droits d’associés : si la saisie porte sur des parts sociales, l’huissier effectue la saisie entre les mains de la société concernée. Si la saisie porte sur des valeurs mobilières, le tiers saisi est l’organisme qui tient le compte de valeurs. Cette procédure est applicable à tous les droits incorporels.
  
  
• Saisie des rémunérations : saisie d’une partie du salaire, pension ou indemnités du débiteur sous le contrôle du Juge de l’Exécution.

• Saisie vente : il s’agit d’inventorier les biens meubles du débiteur et de les vendre aux enchères si celui-ci ne règle pas les sommes dues.
  
  
• Saisie immobilière : l’huissier a la possibilité d’engager la saisie des immeubles appartenant au débiteur et de suivre la procédure jusqu’à la vente de ces derniers lors d’une audience d’adjudication.
  
  
• Saisie des véhicules : dans le cadre de la saisie de véhicules, l’Huissier de Justice a le choix entre deux procédés :
  
  
• Saisie par déclaration à la Préfecture : il s’agit de bloquer toute mutation de la carte grise
  
  
• Saisie par immobilisation : soit il immobilise le véhicule du débiteur à l’aide d’un sabot, soit il enlève immédiatement le véhicule en faisant appel à une dépanneuse.
  
  
• Saisie appréhension : cette mesure permet d’appréhender des meubles que le débiteur est tenu de délivrer ou restituer.

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