La signification des actes

La signification est réalisée par un Huissier de Justice dans le but de porter un acte à la connaissance d’une partie.

Concrètement, l’Huissier de Justice se déplace au domicile de l’intéressé ou sur son lieu de travail pour lui remettre l’acte en main propre.

En cas d’impossibilité de remise à la personne même du destinataire, l’Huissier de Justice a la possibilité de remettre l’acte à un tiers présent au domicile ou de le déposer à son étude pour que le destinataire le récupère.

En cas de difficulté, l’Huissier de Justice établit un procès-verbal de recherches infructueuses.  

Dans tous les cas de figure, l’acte est signifié à la date mentionnée par l’Huissier de Justice dans son procès-verbal et vous êtes ainsi assuré de son efficacité.

Quels sont les actes signifiés ?

la SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI s’attache à procéder à la signification de vos actes en France et à l’étranger (Europe et International), et ce, que ces derniers soient de nature judiciaire ou extrajudiciaire :

VOS ACTES JUDICIAIRES :

• Les assignations et citations en justice
  
  
• Les décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts)
  
  
• Déclaration d’appel …
  

VOS ACTES EXTRAJUDICIAIRES :

• Congés locatifs (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel…), demande de renouvellement de bail
  
  
• Sommations et commandements de payer
  
  
• Sommation interpellative : Il s’agit d’un acte permettant de poser une question à un tiers et de consigner sa réponse dans un procès-verbal. Cet acte constitue un moyen de preuve qui pourra vous être utile devant un tribunal.
  
  
• Actes d’opposition : Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété, opposition à partage…
  
  
• Signification de la cession ou du nantissement de créances ou de parts sociales : L’Huissier de Justice signifie l’acte de cession de parts sociales à la société concernée après son enregistrement.
  
  
• Signification d’une lettre : solution alternative à l’envoi d’une lettre recommandée qui assure une sécurité juridique
  
  
• Dissolution ou rupture d’un PACS à la demande unilatérale d’une partie

Pourquoi confiez vos actes à l’Huissier de Justice ?

La signification d'acte par voie d'huissier de justice garantit :

Pour une sécurité juridique totale, il s’avère préférable de recourir à l’expérience ainsi qu’au savoir-faire de l’Huissier de Justice.

Intervention sur les départements :

34 – 11 – 66 - 12

Besoin d’un renseignement ?

Mail : scpsz@commissaire-justice.fr

Tél. : 04 67 35 29 70

Avocats, notaires, particuliers, professionnels, déposez vos actes à signifier sur notre plateforme en ligne

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