Le contentieux locatif

L’Etude de SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI à Beziers (34) vous accompagne dans tous vos contentieux locatifs.

L’Huissier de Justice vous apportera une réponse adaptée à chaque situation pour satisfaire au mieux vos attentes.

Solliciter l’expertise d’un Huissier de Justice en matière locative permet d’éviter de nombreux désagréments.

Nos services en matière locative :

L’Huissier de Justice connaît parfaitement les exigences du domaine immobilier et veille au bon déroulement de votre bail quel que soit sa nature : habitation – commercial – professionnel….

Rédaction des actes :

Vous êtes locataires et vous souhaitez résilier votre bail ou demander son renouvellement, vous êtes propriétaires et vous souhaitez reprendre votre logement pour le vendre, y habiter ou en cas de motif légitime et sérieux, vous êtes propriétaires et vous souhaitez proposer le renouvellement du bail commercial, Maître Marine SALVAT et Maître Haafida ZROURI vous accompagnent dans votre démarche.

• Rédaction et signification des congés locatifs
  
  
• Signification de l’acte de cession du bail
  
  
• Assignation en paiement des loyers et en résiliation du bail
  
  
• Assignation en restitution du dépôt de garantie

Rédaction de constats :

la SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI réalise vos états des lieux (entrée, sortie, renouvellement) et dresse tous constats permettant de vous protéger contre les possibles agissements de votre co-contractant.

• Dégradations du bien
  
  
• Troubles de voisinage (nuisances sonores, nuisances olfactives…)
  
  
• Sous-location illicite
  
  
• Constat d’abandon de domicile
  
  
• Inexploitation ou exploitation des locaux contraires à la destination du bail

Recouvrement des loyers impayés :

Spécialiste du recouvrement, la SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI recouvre les impayés locatifs. Elle peut vous proposer une solution amiable ou judiciaire.

Elle signifie et réalise tous actes et saisies utiles dans cet objectif.  

Elle intervient en cours de bail mais également après le départ de votre locataire.

Le propriétaire concerné devra faire appel rapidement à l’Huissier de Justice afin de limiter la perte financière.

• Signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
  
  
• Engagement des poursuites à l’encontre de la caution
  
  
• Saisie conservatoire de créances ou de meubles à l’encontre du locataire

Expulsion :

L’Huissier de Justice est le seul à pouvoir mettre en oeuvre une mesure d’expulsion. Cette procédure étant longue et onéreuse, il convient d’agir dès le premier impayé.

Nous sommes en mesure de vous accompagner au mieux dans le déroulement de cette procédure. Selon la situation, nous pourrons expulser votre locataire, récupérer les clés, réquisitionner la force publique, rédiger un procès-verbal d’inventaire des meubles présents, vendre les meubles abandonnés aux enchères, etc…

Reprise des locaux abandonnés :

Vous avez constaté que votre locataire avait quitté votre logement.  Afin d’éviter une violation de domicile en reprenant vous-même le logement, la SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI se charge de mettre en oeuvre la procédure instituée par la loi du 22 Décembre 2010.

la SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI délivrera une mise en demeure au locataire puis à défaut de réaction de sa part, elle pourra pénétrer à son domicile pour constater que le logement est effectivement vide et dressera l’inventaire des meubles laissés sur place.

Il conviendra ensuite de déposer une requête auprès du juge compétent afin qu’il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

 Exposez-nous votre situation en contactant notre Étude au :

04 67 35 29 70

 ou via notre site :

Contactez SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI