Les constats

La force probante attribuée au constat réalisé par un Huissier de Justice, en fait la preuve idéale de tous événements ou situations vous impactant.

La loi prévoit en effet, que les constats font foi jusqu’à preuve du contraire, ils ont ainsi valeur devant les tribunaux mais également auprès des compagnies d’assurances. En matière pénale, le constat réalisé par un Huissier de Justice a la valeur d’un simple renseignement.

Le constat d’huissier permet d’établir la réalité d’une situation à un instant précis.  L’huissier de Justice va établir son procès-verbal de constat en décrivant de manière objective la situation qui se présente à lui.

L’Huissier de Justice peut réaliser de nombreux types de constatations sur le terrain (dégâts des eaux, état des lieux, constat préventif…) ou à son étude (constats SMS , constats internet, règlement de jeux concours…).

Il peut intervenir à la demande d’un particulier ou à la demande du juge.

 A quel moment demander un constat ?

la SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI, Commissaire de Justice / Huissier à Beziers (34) est à votre service pour établir vos constats quelle que soit la situation :

Vie quotidienne et familiale :

• Dégâts matériels : intempéries, dégâts des eaux,…
  
  
• Troubles du voisinage, nuisances sonores
  
  
• Inventaire de l’ensemble de votre patrimoine mobilier suite à un décès, une séparation, une donation)
  
  
• Non présentation d’enfant ….

Vie de l’entreprise :

• Vie commerciale : concurrence déloyale, destruction des stocks, inexploitation d’un fonds de commerce, exploitation contraire à la destination du bail, protection de vos droits de propriété intellectuelle (contrefaçon), jeux concours, constat d’achat…
  
  
• Vie sociale : retards ou absences du salarié, constat de mails et de fichiers informatiques, grèves illégales, élections professionnelles, assemblées générales, …

Travaux et chantiers :

• Affichage de votre permis de construire ou de démolir, constat préventif, constat d’achèvement de travaux, retards et/ou abandon de chantier, voirie, malfaçons, …

Locatif/copropriété :

• État des lieux à l’entrée et à la sortie du local, location-gérance avec inventaire détaillé, détérioration, sous-location illicite, travaux sans autorisation, assemblée générale …

Nouvelles technologies :

• Constat internet : en cas d’atteinte à votre personne ou à votre entreprise sur Internet, vous n’êtes pas sans recours, sollicitez un Huissier afin de vous ménager une preuve solide. L’Huissier de Justice va constater le contenu des sites internet litigieux (propos diffamatoires, constat vidéo, réseaux sociaux, publicité mensongère, concurrence déloyale, contrefaçon…) en effectuant des captures écran et en respectant un certain nombre de règles.
  
  
• Constat sur smartphone, tablette, ordinateur :

L’huissier de Justice va authentifier les échanges par sms, WhatsApp, Messenger… ainsi que les messages vocaux reçus sur votre téléphone portable mais aussi les mails reçus sur votre messagerie électronique. (menaces, harcèlement, divorce, garde d’enfants, démarchage…)

Comment se déroule un constat :

• A votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique 24h/24 et 7j/7,
  
  
• Pour une intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du propriétaire ou du juge est nécessaire ainsi que le respect des horaires légaux (6h-21h).

En matière de constat, SCP Marine SALVAT - Hafida ZROURI est compétente sur l’ensemble de la France.

Une urgence ?

Constats 7 jours/7 - 24h/24

Ligne constat : 06 21 71 10 19